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Les conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société CAMAIEU INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 29.681.792,00 €
211 avenue BRAME 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° 345.086.177
Ci-après dénommée "Camaïeu",

Et

Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.camaieu.fr (ce site est accessible via les urls www.camaieu.fr et www.camaieu.com).
Ci-après dénommée "l’Internaute".

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre CAMAIEU et l’Internaute, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.camaieu.fr.
Toute commande implique de l’Internaute l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles CAMAIEU en vue de les revendre.

Camaïeu se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.camaieu.fr à la date de passation de la commande par l’Internaute.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 2 - Notre offre

www.camaieu.fr est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles de prêt-à-porter et d’accessoires de mode.
Les articles proposés à la vente par Camaïeu sont ceux figurant sur le site www.Camaieu.fr au jour de la consultation du site par l’Internaute. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, Camaïeu s’engage à en informer l’Internaute.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que l’Internaute n’en soit préalablement informé.
Camaïeu se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l’Internaute au moment de l’enregistrement de sa commande.

ARTICLE 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Afin de permettre à l’Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Camaïeu a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’Internaute. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Camaïeu.

L’ensemble des données fournies par l’internaute lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Camaïeu se réserve le droit de refuser toute commande d’un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

ARTICLE 5 – Paiement

Le paiement peut s’effectuer en ligne soit en carte bancaire, soit en carte cadeau Camaïeu, soit par PAYPAL

- Paiement en ligne par carte bancaire
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, l’Internaute est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

- Paiement en ligne par carte cadeau Camaïeu
Il est possible de régler tout ou partie de la commande en carte cadeau Camaïeu.
Si le montant crédité sur la carte cadeau Camaïeu ne suffit pas à régler la commande, il est possible de payer le complément par carte bancaire.
Le numéro de la carte cadeau figurant au verso de la carte (19 chiffres) et le cryptogramme visuel (3 chiffres) sont à indiquer dans les champs réservés à cet effet.

La transaction est réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de la Banque Accord.

En cas d'annulation de la commande, la carte cadeau Camaïeu ne pourra être re-créditée.

- Paiement en ligne par Paypal
L’internaute doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

- Paiement en ligne par Buyster
Pour régler sa commande avec la solution de paiement Buyster, il faut être en possession de son téléphone mobile et connaître le Code Confidentiel Buyster associé à ce mobile. Si l’internaute ne dispose pas déjà d’un compte Buyster, il peut le créer au moment du paiement. En cas de paiement par Buyster, ce sont les conditions générales d'utilisation de Buyster qui s'appliquent.

Le compte de l’Internaute ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Camaïeu se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

L’Internaute ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

- Mesures de lutte contre la fraude
Camaïeu aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’Internaute et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

ARTICLE 6 - Sécurisation du paiement

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société Camaïeu utilise le service de paiement sécurisé Mercanet Paiement de la banque BNP PARIBAS. Les données bancaires saisies par l’Internaute sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

ARTICLE 7 - Frais de port, conditions et délais de livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / Point relais).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

• Zone de livraison : France métropolitaine
• Tarifs et délais de livraison :

• Livraison en Point Relais en France : 3,50 € ; délais de livraison moyens 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.

• Livraison par la Poste (colissimo suivi) : 6 € ; délais de livraison moyens 4 à 5 jours ouvrés.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1. Délai de rétractation

L’Internaute dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la commande et d’un délai de 7 jours dans le cas des produits soldés, pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange en magasin (hors magasins d’usine) ou le remboursement en retournant l’article par la Poste, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

8.2. Echange / Retour

1°/ L’échange dans une de nos boutiques Camaïeu de France Métropolitaine(hors magasins d’usine).

Nos équipes de vente vous accueilleront avec plaisir pour reprendre votre article et vous proposer un échange.
Pour trouver votre magasin Camaïeu le plus proche de chez vous, rendez-vous sur www.camaieu.fr.
Dans le cadre de promotions dont l’offre est conditionnée par l’achat de plusieurs articles, ces articles ne pourront être remboursés. Ils seront échangés ou bénéficieront d’un avoir* valable un an.
* Rappel : un avoir d’un montant inférieur à 5€ est remboursé en espèces.
2°/ Le remboursement en cas de retour par la Poste

L’article doit être retourné, accompagné du bon de livraison se trouvant dans le colis, soigneusement complété, à l’adresse suivante :

Camaïeu/Log VAD
59090 Roubaix Carihem PFC

Le compte bancaire de l’Internaute sera crédité du montant du ou des articles retourné(s) dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du colis. En cas de retour d’une partie seulement de la commande, les frais d’expédition restent à la charge de l’Internaute.

Retour d’une commande cadeau :
Si vous souhaitez échanger un ou plusieurs articles d’une commande reçue en cadeau, nous vous conseillons de vous rendre dans l’un de nos magasins Camaïeu, muni de votre bon de livraison, pour procéder à un échange.
Vous avez également la possibilité de renvoyer votre commande cadeau par la Poste. Dans ce cas, nous créditerons la carte bancaire de la personne qui a passé la commande cadeau.

Les commandes, ayant fait l'objet d'un paiement en carte cadeau Camaïeu, seront remboursées par l'envoi sous 1 mois à compter de la date de retour du ou des articles, d'une nouvelle carte cadeau Camaïeu d’un montant égal au montant payé en carte cadeau, le montant payé en carte bancaire sera recrédité sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat.
Les frais de préparation et de livraison ainsi que, le cas échéant, les frais d’option cadeau, resteront à la charge de l’Internaute si le retour ne porte que sur une partie de la commande.

8.3. Produits exclus du droit de rétractation

Attention : Les articles retournés portés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Internaute ne sont pas repris.
Par mesure d’hygiène, les produits des rayons : maillots de bain, collants, piercings, boucles d'oreille ne sont ni repris, ni échangés.
Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Internaute sont également exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit de l’internaute se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l’Internaute.

ARTICLE 10 – Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.camaieu.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’Internaute dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sauf en cas de garantie légale, Camaïeu s’engage à rembourser l’Internaute ou échanger (uniquement en magasin) tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 6 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par l’Internaute.
En cas d’erreur manifeste imputable à Camaïeu, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés (erreur de taille, coloris…), les frais de livraison seront remboursés à l’Internaute.
Camaïeu se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

ARTICLE 11 – Réclamations/Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.camaieu.fr, l’Internaute est invité à s’adresser au service clients Web de la société Camaïeu :

Par email :
contactsite@camaieu.fr

Par téléphone :
Service Relation Clientes: 0811 468 490 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)
Un conseiller Camaïeu est à votre écoute de 9h à 19h du lundi au vendredi.

Par courrier :
CAMAIEU INTERNATIONAL
Service Clients Web
211 Avenue Brame – BP 229
59054 ROUBAIX Cedex 1

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Informations nominatives Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Camaïeu.
Camaïeu aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’Internaute et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.camaieu.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Internaute doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
 
CAMAIEU INTERNATIONAL
Service Clients Web
211 Avenue Brame – BP 229
59054 ROUBAIX Cedex 1

Cookies L’Internaute est informé que le site Camaïeu recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Camaïeu que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Camaïeu via le Site.

ARTICLE 13 – Force majeure

Camaïeu ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Camaïeu.

Editeur :
CAMAIEU INTERNATIONAL, SAS,
au capital de 29.681.792,00 €,
immatriculée au RCS Roubaix - Tourcoing
sous le numéro 345.086.177

Réalisation technique

33, rue Dupleix
59100 ROUBAIX
France

Hébergement

ALTIMA SAS au capital de 573 120 euros
Siège social : 33, rue Dupleix, 59100 Roubaix
Tél : 03 28 330 830
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 411 780 687 Spécialiste de l’hébergement ecommerce haute disponibilité, Altima Hosting propose une offre d’infogérance, hébergement haute capacité, green data center… D’avantage d’informations sur nos solutions d’hébergement sont accessibles sur www.altima-hosting.fr

ARTICLE 15 – Responsabilité

La société Camaïeu n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Camaïeu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Camaïeu dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 16 – Intégralité

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Camaïeu.

ARTICLE 18 – Conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Camaïeu et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 19 – Droit applicable – Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Seuls les tribunaux français seront compétents.