Règlement du jeu concours Facebook
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REGLEMENT DU JEU
Jeu concours "CONCOURS CHROMATIC"
DU 11/05/2015 AU 24/05/2015

1 - LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Camaïeu International, Société par actions simplifiées, au capital de 29 681 792 €, dont le siège social est situé au 211 Avenue Brame – 59 100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 345 086 177, organise en France métropolitaine et en Belgique, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé "CONCOURS CHROMATIC" (ci-après le "Jeu") du 11/05/2015 au 24/05/2015 inclus, sur le site internet des 30 ans de Camaïeu http://www.camaieu30ans.fr et via une application Facebook hébergée sur la page fan de Camaïeu http://www.facebook.com/camaieu.

Ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies par le participant permettent de vérifier l'exactitude des informations des participants et de contacter les gagnants. Facebook ne peut être considéré comme responsable en cas de litige lié au Jeu.
2 - PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ou en Belgique (ci-après le "Participant"), à l'exclusion des membres de la société organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l'opération, ainsi que des membres de leur famille : ascendants ou descendants.

La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et même adresse électronique) pendant toute la durée du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions énoncées dans le présent règlement. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra bénéficier du lot en cas de gain, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par la société organisatrice.
De même, toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse entraînera l'élimination immédiate du Participant.

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat.

Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.
3 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu s'effectue exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l'article 1, par voie électronique via le site internet www.camaieu30ans.fr ou via l'application hébergée sur la page Facebook de Camaieu. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Pour participer au Jeu, le Participant doit remplir le formulaire d'inscription et poster une photo de lui, avec au moins une pièce Camaïeu, sur le thème de la couleur.

La participation au Jeu se déroule selon les étapes suivantes :

- Accès au Jeu via le site Internet des 30 ans de Camaïeu :

Le Participant devra :
1- Disposer d'un accès internet ;
2- Se rendre sur le site internet www.camaieu30ans.fr ;
3- Cliquer sur le bouton "PARTICIPER" annonçant le Jeu sur le site, remplir le formulaire de participation en indiquant son nom, prénom, adresse email valide, adresse postale, date de naissance et sexe ;
4- Accepter le présent règlement ;
5- Télécharger sa photo (taille maximale de l'image 5Mo) ; indiquer son prénom, recadrer sa photo et l'enregistrer et valider sa participation, pour que sa participation soit prise en compte.
La photo du Participant sera ainsi publiée et visible dans la galerie de photos des participants.

La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.
Aucune participation autre que par le biais du site internet www.camaieu30ans.fr et via l'application Facebook dédiée hébergée sur la page fan de Camaieu www.facebook.com/camaieu ne sera acceptée.

En participant au Jeu, chaque participant accepte que sa photo puisse être réutilisée sur la page Facebook de Camaïeu, ainsi que sur le site www.camaieu30ans.fr et le site www.camaieu.fr. Les participants cèdent donc leur droit à l'image à la Société Organisatrice, à titre gracieux.
4 - VALIDITES DE PARTICIPATION
Le Participant certifie et garantit notamment à la Société Organisatrice :

- Qu'il détient tous les droits sur la photo qu'il poste, et notamment les droits d'auteur.

Dans le cas où une tierce personne serait présente sur la photo, le Participant certifie avoir reçu le consentement exprès et non équivoque de cette dernière pour l'utiliser dans le cadre du présent Jeu.
Dans le cas contraire la participation au Jeu serait annulée et la responsabilité du Participant pourrait être recherchée. En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur un quelconque fondement, directement ou indirectement étant entendu que le Participant reste responsable de la photo publiée et qu'il s'est engagé et a certifié avoir tous les droits nécessaires pour participer au présent Jeu.

- Qu'il n'a pas tenté et ne tentera pas, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d'un gagnant. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d'engager à l'encontre du candidat ne respectant pas l'une des conditions du présent règlement, toutes poursuites qu'il jugera utiles.

- Que la photo ne doit pas comporter de représentations obscènes, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou propos interdits par la loi ou incitant à la discrimination, haine, violence, ou diffusant un message politique, religieux, économique. Chaque participant s'interdit de publier ou partager toute photographie à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale. Dans ces cas, ou tous cas interdits par la loi, le Participant sera exclu du Jeu et la photo pourra être supprimée par la société organisatrice.

Le Participant est conscient et donne son accord express et sans condition à la Société Organisatrice :

- Pour céder à titre gratuit et sans réserve ses droits d'auteur et de propriété intellectuelle et laisse libre la Société Organisatrice de toute utilisation sur sa page fan des photos pour les supports et les modes de diffusion précisés ci-dessus, étant précisé expressément que cette cession du droit d'utilisation ne donnera en aucun cas un droit à l'auteur d'une quelconque rémunération. Cette cession du droit d'utilisation est limitée à un (1) an à compter de sa première diffusion.

Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification toute photographie considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à son image. Chaque photographie est publiée sous la seule responsabilité du Participant.

5- MODERATION DES PARTICIPATIONS
Un système de modération est mis en place pour contrôler les photos des participants mis en ligne dans le cadre de ce Jeu.

La Société Organisatrice s'octroie le droit de supprimer sans préavis toute photo dans le cas où celle-ci rentrerait en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d'auteur, à l'exception des droits dont la Société Organisatrice serait titulaire), aurait un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, serait contraire aux bonnes mœurs, serait contraire aux conditions du concours telles que décrites au présent règlement, serait contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme Facebook, serait contraire à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur.
Toute photo de la sorte sera supprimée et invalidera l'inscription du participant au jeu.
6- DOTATIONS
Les dotations suivantes sont mises en jeu :

- Une séance photo dans un studio loué par la Société Organisatrice. Un photographe professionnel et son équipe seront présents. Les photos réalisées pendant ce shooting seront ensuite publiées sur le site www.camaieu30ans, la page Facebook de Camaieu, et le cas échéant sur le site www.camaieu.fr. Chaque gagnant récupèrera les photos réalisées pendant la séance photo.

La séance photo se déroulera sur une journée et aura lieu entre le 4 juin et le 7 juillet 2015. Les gagnants doivent pouvoir se rendre disponibles pendant cette période.
Le transport des gagnants sera à la charge de la Société Organisatrice, depuis la gare ou l'aéroport le plus proche du domicile, jusqu'au lieu de la séance photo.
Si un hébergement sur place est nécessaire, la Société Organisatrice se chargera de réserver et payer la chambre d'hôtel. Les repas ne sont pas pris en compte dans le package et restent à la charge des gagnants, en-dehors des repas prévus lors de la séance photo.

- Des cartes cadeaux Camaïeu offertes aux 10 gagnantes, d'une valeur unitaire de 200 euros, soit un total de 2 000 euros.

La carte cadeau est acceptée dans tous les magasins de France métropolitaine (hors magasins d'usine : Camaïeu Villepinte (95500), Camaïeu Ile Saint Denis (93450) et Camaïeu Roubaix (59230)) et sur www.camaieu.fr. Elle est valable un an à compter de la date d'émission. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois. La carte cadeau n'est ni échangeable, ni remplaçable, ni remboursable même en cas de perte, de vol, de détérioration ou d'expiration. La carte cadeau ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire ou rendu de monnaie.

Les gains décrits ci-dessus ne sont pas cessibles à une tierce personne et ne seront ni repris, ni échangés contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son gain, il n'aurait droit à aucune compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot et de proposer des biens de même valeur.
7 - DESIGNATION DES GAGNANTS
A l'issue du Jeu, dix (10) personnes seront désignées gagnantes par un jury composé de cinq membres salariés de la Société Organisatrice, parmi les participations valides et respectant le présent règlement.

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute fausse indication d'identité ou d'adresse entraîne l'élimination immédiate de la participation.

Les 10 gagnants seront informés de leurs gains par courrier électronique, à l'adresse électronique qu'ils auront fourni dans le formulaire de participation dans un délai de quinze (15) jours à compter du choix définitif du jury.
Ils devront alors renvoyer par retour de mail, dans un délai de dix (10) jours, l'acceptation de leur gain, et la confirmation de leur adresse postale. Sans réponse de leur part dans ce délai de 10 jours, le lot sera considéré comme non réclamé et définitivement perdu.

A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de ce que le Participant n'a pas relevé son courrier électronique ou n'a pas reçu le courrier électronique suite à un dysfonctionnement de sa boite de messagerie dans ces délais.

Les cartes cadeaux seront expédiées par la Société Organisatrice par courrier recommandé avec accusé de réception, ou seront remises lors de la séance photo.

Si les coordonnées des gagnants sont inexploitables (incomplètes ou erronées), ces derniers perdront le bénéfice de leur lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice, qui se réserve le droit de le remettre en jeu dans le cadre de cette même opération ou lors d'une opération ultérieure.
8 - PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Chaque gagnant accepte par avance l'utilisation de ses noms, prénoms, photographies, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pendant une durée illimitée sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné.
9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d'une communication locale.

Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.

La demande de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par foyer, devra être adressée, par écrit, à l'adresse postale suivante : Camaïeu International - Département CRM Réseaux sociaux – Jeu Concours CHROMATIC– 211 avenue Brame – BP 229 – 59 054 Roubaix Cedex 1, en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- une lettre de demande de remboursement
- un relevé d'identité bancaire ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité ;
- une photocopie de la facture détaillée de téléphone indiquant la date et l'heure de la participation et le montant de la communication.

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie, dans la limite de 3 photocopies.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours après la date de clôture du jeu.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse de la société organisatrice (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe).

Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte.
10 - FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET CAUSE INDEPENDANTE
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler l'opération en cas de force majeure, de cas fortuit ou encore de tous événements indépendants de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
11 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice en vue de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l'attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les participantes sont informées que chacun d'elles dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les informations le concernant et recueillies. Ce droit d'accès s'exerce en écrivant à la Société Camaïeu : Camaïeu International - Département CRM Réseaux sociaux – Jeu Concours CHROMATIC– 211 avenue Brame – BP 229 – 59 054 Roubaix Cedex 1.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participantes pourront être utilisées par la Société Organisatrice, afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
13 - LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être reporté, interrompu ou annulé.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal, et de réception de courrier électronique.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avarie résultant des services postaux. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise exécution ou inexécution d'une prestation constituant un Lot.
14 - DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement pourra être consulté pendant toute la durée du Jeu à l'adresse http://www.camaieu.fr/Content/reglement-jeu-concours-chromatic-201505.html envoyé sur simple demande effectuée à : Camaïeu International - Département CRM Réseaux sociaux – Jeu Concours CHROMATIC– 211 avenue Brame – BP 229 – 59 054 Roubaix Cedex 1.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Le règlement modifié par avenants, sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit à l'adresse de la société organisatrice et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la clôture. Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera du ressort des Tribunaux judiciaires de Paris.
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